Conditions générales de vente
PREAMBULE
WATTS propose une application mobile « DIGISCO » permettant à des professionnels, notamment du secteur de la plomberie, de planifier et gérer leurs interventions ainsi que de les assister dans l’accomplissement de certaines formalités administratives.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part, la société WATTS INDUSTRIES FRANCE (ci-après le « PRESTATAIRE »), immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro RCS 492 813 043 située à Vedène Cedex Route Nationale 7 Cs 10101 Sorgues 84270 Vedène, et, d’autre part le professionnel souhaitant souscrire un abonnement à l’Application DIGISCO et aux services afférents (ci-après le « CLIENT »).
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Application » désigne l’application mobile « DIGISCO », éditée par le PRESTATAIRE et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.
« CGV » désigne les conditions de vente de l’Application et services afférents qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.
« CGU » désigne les conditions d’utilisation de l’Application qui sont acceptées par le CLIENT avant utilisation de l’Application.
« Commande » désigne la sélection et la souscription à un ou plusieurs abonnements aux services proposés par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’Application et du Site internet DIGISCO et validés par le CLIENT à partir du Site.
« PRESTATAIRE » désigne la société WATTS INDUSTRIES FRANCE.
« Prestations » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur le Site internet DIGISCO.
« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » désigne l’ensemble de services fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’Application et du Site.
« Site » désigne le site internet situé à l’adresse www.digisco.fr.
« Validation de la Commande » a le sens donné à l’Article 6 ;
« Vente » désigne la commercialisation des Services du PRESTATAIRE via le Site ;
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service DIGISCO proposé par la PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur le site DIGISCO.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Les présentes Conditions Générales de Vente codifient les usages professionnels entre le Client et le fournisseur pour la vente de produits et la fourniture de services liés. A ce titre, elles constituent la référence professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenues par le biais du Site.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
– interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
– difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d’interruptions des services d’électricité ou de télécommunication ;
– défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
– dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.
– défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)
Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
– que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que le caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
ARTICLE 5 – CONNEXION
Le CLIENT doit disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitations et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Afin de réaliser la Commande, le CLIENT suivra les étapes suivantes :
Le CLIENT prend connaissance de l’offre de Services du PRESTATAIRE sur le Site DIGISCO (types d’abonnements et conditions tarifaires associées).
Le CLIENT remplit le formulaire de contact sur le Site DIGISCO, suite à quoi il sera recontacté par le service client par téléphone ou par mail, qui lui fournira le formulaire d’inscription et la liste des documents nécessaires à la finalisation de son inscription.
Le Client disposera d’une période de trente jours d’essai gratuit. Le service CLIENT va donc créer le compte du CLIENT sur l’interface DIGISCO (espace personnel sur le Site et accès à l’application DIGISCO) en fonction de l’abonnement choisi. Dès que le service client aura finalisé la création du compte client, le CLIENT recevra un email avec un lien d’activation afin de créer son mot de passe.
Le CLIENT pourra alors créer son espace personnel sur le Site et télécharger l’application pour en débuter l’utilisation dans le cadre de sa période d’essai gratuite.
Si durant la période d’essai gratuite, le CLIENT décide de confirmer sa souscription à un abonnement, il renvoie au service client les documents dument complétés dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition de l’application sur le début de la période d’essai gratuite, afin d’éviter toute coupure des Services. Le paiement par virement du Prix Tout Compris vaudra confirmation de la commande.
Si le CLIENT choisi de ne pas souscrire d’abonnement à la fin de sa période d’essai gratuite, son accès à l’Application et à son espace personnel sur le Site seront coupés.
Si le CLIENT a déjà bénéficié d’une période d’essai gratuite par le passé et qu’il souhaite souscrire un abonnement, il devra effectuer le paiement immédiatement pour disposer d’un accès à l’Application et à l’espace personnel du Site. Dans ce cas de figure, le PRESTATAIRE s’engage à honorer la Commande, c’est-à-dire à mettre à la disposition du CLIENT l’Application et les fonctionnalités associées au type d’abonnement choisi, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par virement du Prix tout compris.
Toutefois, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure.
Les Parties conviennent que les informations (écrites et visuelles) le Site n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
ARTICLE 7 – PRIX
L’offre de Services proposée sur le Site DIGISCO se présente sous forme d’abonnement à l’Application DIGISCO et aux services associés.
Il existe plusieurs types d’abonnements et leur prix varie en fonction du nombre d’accès à l’Application souhaité par le CLIENT.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site sont à la charge exclusive du CLIENT.
La durée de validité des offres et des Prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.
Le Prix applicable à payer par le Client est celui affiché sur le Site Internet au moment duquel le CLIENT a accepté l’offre de Services en confirmant au service client son souhait de souscrire un abonnement.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue immédiatement et en une fois, par virement bancaire au moment de la Commande, conformément aux Prix affichés sur le Site DIGISCO.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Si durant la période d’essai gratuite le CLIENT décide de confirmer sa souscription à un abonnement et effectue le paiement du prix et les formalités nécessaires avant la fin des trente jours, il bénéficiera de l’accès à son espace personnel et à l’Application sans aucune coupure.
Si le CLIENT a déjà bénéficié d’une période d’essai gratuite par le passé et qu’il souhaite souscrire un abonnement, il aura accès à son espace personnel et à l’Application dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par virement du Prix tout compris.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs en dehors du contrôle du PRESTATAIRE.
Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.
En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE en contactant le service client par courrier électronique à l’adresse contact@digisco.fr.
ARTICLE 10 – MAINTENANCE, ASSISTANCE ET FORMATION
L’utilisation du Service s’entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation.
Toute demande d’assistance devra être effectuée par courrier électronique à l’adresse assistance@digisco.fr ou par téléphone au 0490336030.
Nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h avec un délai d’intervention variable en fonction de la nature du problème.
ARTICLE 11 – RESILIATION, RENOUVELLEMENT ET CHANGEMENT D’ABONNEMENT
Résiliation – La souscription à un Abonnement est valable pour une durée ferme de 12 mois et est non résiliable et non remboursable.
Le PRESTATAIRE peut résilier l’Abonnement du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations ou de défaut de paiement.
Renouvellement – A l’issue des 12 mois de validité de l’Abonnement, le CLIENT pourra choisir de renouveler ou non son abonnement. Le service client contactera le CLIENT 2 mois avant la fin de validité de son abonnement pour lui rappeler la date d’expiration de celui-ci afin qu’il puisse exprimer son souhait ou non de le renouveler sans interruption du Service.
Changement d’abonnement – Dans le cas où au cours de la validité des 12 mois de son abonnement le CLIENT souhaiterait changer son type d’Abonnement pour une autre offre permettant un nombre d’accès supérieur à l’Application, il en informera le service Client. Un changement d’Abonnement pour une offre supérieure ne constituera pas une résiliation du premier abonnement et un nouvel engagement de 12 mois mais bien une continuation de son engagement initial avec simple augmentation du nombre d’accès sur la période de validité restante. Le CLIENT devra donc s’acquitter par virement de la différence entre le prix de son premier abonnement sur la période d’engagement déjà écoulée, et le prix du nouvel abonnement sur la période restant à courir. Le nombre d’accès à l’Application sera augmenté conformément au nouvel abonnement choisi, dès réception du paiement de la somme susmentionnée.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes de la politique de traitement des données à caractère personnel sur le Site internet DIGISCO.
ARTICLE 13 – RETRACTATION
Eu égard à la nature des Services proposés par le PRESTATAIRE, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée.
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS
Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à l’adresse contact@digisco.fr.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELECTUELLE
La marque du PRESTATAIRE « DIGISCO », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site et l’Application, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
ARTICLE 17 – NULLITE D’UNE CLAUSE AU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE
Il appartient au CLIENT d’assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Avignon même en cas de clause attributive de juridiction contraire.