Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

WATTS propose une application mobile permettant à des professionnels, notamment du secteur de la plomberie, de planifier et gérer leurs interventions ainsi que de les assister dans l’accomplissement de certaines formalités administratives.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’usage par les Utilisateurs de l’Application et des Services afférents.

•  DEFINITIONS
  « Application » désigne l’application informatique dénommée DIGISCO et disponible sur Google Play Store et Apple Store, y compris les logiciels et bases de données la composant, permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service selon les modalités prévues dans les présentes CGU.
  « Client(s)» désigne les personnes physiques ou morales clientes des Utilisateurs de l’Application.
  « CGU» désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application formant un contrat entre les Utilisateurs et WATTS et qui s’appliquent à toute utilisation de l’Application et/ou du Service et/ou du Site.
  «Données » désigne toutes informations, données et fichiers d’un Utilisateur, chargés sur l’Application ou le Site et hébergés dans le cadre du Service.
  « Parties » désigne WATTS d’une part et un Utilisateur d’autre part.
  « Service » désigne l’ensemble de services fournis par WATTS dans le cadre de l’Application et du Site.
  «Site» désigne le site internet Backoffice de l’Application et présentant les fonctionnalités décrites à l’article 3.3 des CGU.
  « Utilisateur » désigne tout professionnel (personne morale ou toute personne physique exerçant sous un des statuts de l’entreprise individuelle), âgé de plus de 16 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, utilisant le Service.
  « WATTS» désigne la société WATTS INDUSTRIES FRANCE immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro RCS 492 813 043, au capital de 15 152 000,00 euros et dont le siège social est situé Vedène Cedex Route Nationale 7 Cs 10101 Sorgues 84270 Vedène.-
  

• OBJET

 Les CGU définissent les conditions dans lesquelles WATTS met à disposition des Utilisateurs l’Application, le Site et le Service ainsi que les obligations réciproques de chaque Partie dans ce cadre.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est nécessaire pour que ce dernier puisse bénéficier de l’Application, du Site et du Service. En cas de refus des CGU, l’utilisation du Site, de l’Application et a fortiori du Service est strictement interdite. En signant après la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation», les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Tout autre document que les CGU, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

WATTS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU. La nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site et/ou l’Application. WATTS en informera les Utilisateurs par mail. L’utilisation du Site, de l’Application et/ ou du Service par un Utilisateur titulaire d’un compte après communication de la nouvelle version des CGU vaudra acceptation tacite de la nouvelle version de celles-ci, sauf résiliation avec un préavis d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

• DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Principes Généraux

Le Service est susceptible d’évoluer en tout ou partie, à tout moment, sans préavis et tel que décidé de manière discrétionnaire par WATTS. Toute nouvelle fonctionnalité, outil ou ressource apportée au Service sera soumis aux CGU.

3.2 Fonctionnalités proposées par l’Application mobile

Au travers de l’Application, WATTS permet à ses Utilisateurs de bénéficier du Service, comprenant l’ensemble des fonctionnalités ci-après décrites :

• Créer et mettre à jour son profil (identifiant et mot de passe)
• Remplir les formulaires administratifs, en association avec le profil du Client concerné ;
• Valider et signer des interventions
• Editer la fiche de maintenance en PDF
• Créer une intervention non pré-planifiée sur l’Espace Abonné du Site

3.3 Fonctionnalités proposées par le Site sur l’Espace Abonné

Au travers du Site, WATTS permet à ses Utilisateurs de bénéficier du Service, comprenant l’ensemble des fonctionnalités ci-après décrites :

• Créer et mettre à jour les profils des utilisateurs (administrateurs, gestionnaire et techniciens d’intervention)
• Créer des plannings et planifier des interventions
• Créer un répertoire client
• Envoyer des comptes rendus et photos d’interventions

• MODALITES D’ACCES AU SERVICE

4.1 Prérequis techniques

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les conditions suivantes :

• Disposer d’une connexion Internet ;
• Disposer d’un système d’exploitation compatible avec l’Application ;
• Utiliser un navigateur internet récent afin d’accéder au Site et à ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le navigateur Internet Explorer, dans quelque version que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour de l’ensemble des logiciels ou tout autres éléments ou appareils électroniques nécessaires à l’utilisation du Service.

4.2 Création et paramétrage d’un compte Utilisateur

L’Utilisateur est invité à créer son compte lors de sa première utilisation du Site ou de l’Application, en renseignant les informations demandées dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur devra notamment renseigner une adresse mail valide. Une même adresse mail ne peut être utilisée que pour un seul compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique valide, durable, effective et dont il est le seul propriétaire.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra également définir son identifiant et un mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service. Ces éléments lui seront demandés et nécessaires à chaque connexion. Toute connexion au compte de l’Utilisateur avec les éléments définis par lui sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Tout Utilisateur est responsable de la confidentialité des éléments qui permettent de se connecter à son compte et s’engage à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logistiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si un Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de son compte par un tiers, il s’engage à le signaler sans délai à WATTS.

En procédant à la création de son compte, l’Utilisateur garantit à WATTS que l’ensemble des informations qu’il a fourni, notamment concernant son identité́, son activité́ professionnelle et ses coordonnées, sont exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour tous les renseignements fournis et à procéder, le cas échéant, aux modifications des informations de son compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non à jour, lors de son enregistrement ou ultérieurement, est susceptible d’engager sa responsabilité́ tant à l’égard des autres Utilisateurs, des Clients que de WATTS.

WATTS se réserve le droit de refuser discrétionnairement l’ouverture d’un compte à un Utilisateur, notamment si certaines informations communiquées sont erronées, frauduleuses, falsifiées ou douteuses.

• DISPONIBILITE DU SERVICE

5.1 Principes généraux

WATTS s’efforce, dans le cadre d’une obligation de moyens, d’assurer une accessibilité 24h/24h du Service. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissant que des aléas techniques, des interruptions d’accès, des mises à jour ou opérations de maintenance tel que décrites ci-dessous peuvent survenir.

5.2 Mise à jour du Service

WATTS pourra à tout moment faire des mises à jour du Service. Ces mises à jour pourront notamment avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions du Site et/ou de l’Application, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc.

L’Utilisateur reconnaît qu’il devra en permanence utiliser une version à jour de l’Application. WATTS ne garantit pas que le Site et/ou l’Application mis à jour soit toujours compatibles avec les versions plus anciennes.

5.3 Maintenance du Site et de l’Application

WATTS est susceptible de réaliser à tout moment des opérations de maintenance ou de mise à niveau, du Site et/ou de l’Application. Dans ce cadre, WATTS pourra suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie du Service afin de réaliser de telles opérations. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Utilisateurs, par tous moyens, avant qu’elles n’interviennent.

WATTS ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation du Service en raison de la conduite d’opérations de maintenance.

5.4 Cas particuliers de suspension du Service

Par mesure de sécurité́ et de précaution, WATTS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à des Utilisateurs :

• En cas d’utilisation du Service, suspectée ou avérée, non conforme aux CGU ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes ;
• Qui n’auraient pas adressé les documents ou informations éventuellement demandés dans les délais impartis.

WATTS informera l’utilisateur de sa décision par mail ou par un message diffusé via l’Application ou le Site. WATTS communiquera également à l’Utilisateur, si possible, les motifs de sa décision et la procédure à suivre afin de palier à de tels manquements. Si l’Utilisateur ne se conforme toujours pas à la demande de WATTS, il ne pourra plus bénéficier du Service conformément à l’article 12 des CGU.

• PRIX

L’offre de Services proposée par WATTS sur le Site DIGISCO se présente sous forme d’abonnement à l’Application DIGISCO et aux services associés.

Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du Site.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Droit de propriété sur le Site, l’Application et le Service

WATTS est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs au Site, à l’Application et au Service, notamment de propriété intellectuelle. WATTS déclare également disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers et utilisés dans le cadre du Site, de l’Application et du Service.

La marque DIGISCO, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de WATTS.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, de l’Application et/ou du Service sans l’autorisation préalable écrite de WATTS, à l’exception des éléments visés à l’article 7.3 qui lui appartiennent.

7.2 Droit d’utilisation du Service

Dans le cadre du Service, WATTS concède aux Utilisateurs le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser le Service à distance pour les seuls besoins de leurs activités, dans le strict respect des CGU, pour la durée des CGU et dans le monde entier.

Toute autre utilisation du Service, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. En outre, le droit d’utilisation précité n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs. À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit.

7.3 Contenu téléchargé par les Utilisateurs

L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout contenu dans le cadre du Service. À ce titre, il garantit WATTS et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage d’un tel contenu.

Il incombe également aux Utilisateurs de vérifier que le contenu qu’ils téléchargent dans le cadre du Service ne soit pas illicite ou de nature à reproduire des informations confidentielles ou de porter atteinte au secret des affaires.

• DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à se conformer aux obligations qui lui est applicable au titre de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Service fourni par WATTS au titre des CGU comprend le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur. Les Parties s’engagent à traiter ces données à caractère personnel selon les conditions décrites en Annexe 1.

• SECURITE DES DONNEES

WATTS s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles protégeant les Données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisée à des tiers. Cependant, WATTS ne supporte aucune obligation relative à la sécurité et/ou à la confidentialité des Données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

WATTS ne peut également être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le matériel informatique de l’Utilisateur et/ou avoir un impact sur les Données, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ou de l’Application.

• DUREE

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut mettre un terme au contrat que constitue les CGU, dans les conditions de l’article 12.1. La résiliation des CGU ne vaut que pour l’avenir.

• FORCE MAJEURE En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement aux CGU.

• RESILIATION

12.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de ne plus bénéficier du Service en résiliant son compte. L’Utilisateur reconnaît qu’il devra effectuer cette démarche de manière distincte sur le Site et sur l’Application. La clôture de son compte par l’Utilisateur entrainera la résiliation des CGU. La résiliation sera effective soit à la date d’échéance de l’abonnement en cas de souscription d’une offre payante soit cinq (5) jours après la date effective de clôture du compte si l’Utilisateur n’a pas souscrit à une offre payante. Toute somme payée par l’Utilisateur reste acquise à WATTS.

12.2 Résiliation par WATTS

WATTS se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

• RESPONSABILITE

WATTS ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application ou du Service, sous réserve que l’Utilisateur respecte les termes et conditions des CGU. Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de WATTS au titre d’un manquement à ses obligations ne saurait excéder en montant cumulé la plus élevée des deux sommes suivantes : soit dix mille euros (10 000 €), soit (i) deux fois le montant des redevances annuelles relatives au Service ayant directement provoqué le dommage ou (ii) si ce montant ne peut être déterminé, deux fois le montant des redevances annuelles dues au titre de l’Accord.

Aucune action ne pourra être intentée contre WATTS à l’expiration d’une durée d’un an après la survenance de l’événement à l’origine de l’action.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations qu’il fournit à ce titre, notamment lorsqu’il remplit des formulaires administratifs via l’Application ou le Site ou lorsqu’il gère ses rendez-vous ou informations concernant ses Clients. WATTS ne peut être responsable vis à vis des Clients de l’Utilisateur dans ce cadre.

• PREUVE

Toute action et communication électronique réalisée dans le cadre du Service aura la même force probante qu’un écrit papier. En cas de litige, WATTS pourra valablement administrer la preuve de toute action effectuée par un Utilisateur via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

• DIVERS

15.1. Non renonciation

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par la Partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou similaire.

15.2. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres clauses resteront valables, applicables et opposables sauf décision contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que, si la  ou les clauses annulées, inapplicables ou inopposables rendent la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales, alors elles négocieront de bonne foi des clauses de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.

• LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours (30), tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU sera porté devant les juridictions compétentes de Avignon.

Conditions en vigueur au 12/10/20

 ANNEXE 1 – ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Le Service fourni par WATTS au titre des CGU comprend le traitement de données à caractère personnel, tel qu’exposé plus en détail dans l’Appendix 1. Afin de garantir le traitement des données à caractère personnel de manière sécurisée, adéquate et licite, les Parties sont convenues des modalités énoncées dans le présent Accord.

1. DÉFINITIONS et INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

« Accord » désigne le présent accord – y compris les annexes – tel que modifié, le cas échéant ;

« Clauses Contractuelles Types de l’UE » désigne les clauses types de l’UE pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ;

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et toutes modifications apportées à celui-ci ;

« Finalité » a le sens qui lui est conféré dans l’Appendix 1 ;

« Dispositions Législatives et Réglementaires » désigne la législation et la réglementation relatives à la vie privée et aux données à caractère personnel applicables au traitement des données à caractère personnel, y compris le RGPD, et toute législation et réglementation les remplaçant, le cas échéant (et, en cas de divergences ou de contradictions entre les différentes dispositions législatives ou réglementaires, les dispositions offrant le niveau de protection de la vie privée et/ou de sécurité des données le plus élevé prévaudront).

1.2 Interprétation

• Les termes et les expressions commençant par une majuscule employés dans le présent Accord, par exemple, « personne concernée », « responsable du traitement », « donnée à caractère personnel », « traitement », « sous-traitant », « pays tiers », etc., seront interprétés selon le sens qui leur est conféré dans le RGPD.

2. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DES PARTIES

2.1 Rôles, traitement et finalité

• L’Utilisateur sera considéré comme le responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Utilisateur conformément à ses instructions. WATTS sera considéré comme le sous-traitant en charge du traitement des données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur.
• WATTS ne pourra traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour la Finalité et que si cela est nécessaire pour l’exécution de ses obligations découlant du présent Accord ou des CGU.

2.2 Engagements spécifiques de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ce qui suit :

• veiller à ce qu’il existe un fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel objet du présent Accord ;
• veiller, conformément au RGPD, à ce que des informations suffisantes sur le traitement aient été communiquées aux personnes concernées, y compris des informations sur le fait que WATTS puisse traiter les données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur ;
• avant la prise d’effet du présent Accord, communiquer à WATTS les politiques et les lignes directrices de l’Utilisateur relatives au traitement des données à caractère personnel applicables ; et
• être le point de contact de toute personne concernée par le traitement.

2.3 Engagements spécifiques de WATTS

• WATTS s’engage à ce qui suit :

• ne traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu des Dispositions Législatives et Réglementaires ;
• veiller à ce que les employés (de WATTS ou de ses sous-traitants) traitant les données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées par WATTS dans le cadre du présent Accord, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
• sur demande de l’Utilisateur formulée dans un délai raisonnable, aider l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 33 à 36 du RGPD (par ex., en l’aidant en cas de violation de données ou lorsqu’il réalise des analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations préalables) compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de WATTS, ces services d’assistance donneront lieu à facturation ;
• mettre à la disposition de l’Utilisateur, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect par WATTS de ses obligations prévues dans le présent Accord ; et
• notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel et, en tout état de cause, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

3. SOUS-TRAITANTS

• WATTS pourra faire appel à des sous-traitants pour mener à bien des activités de traitement spécifiques, à condition que ces derniers soient liés par un contrat écrit leur imposant de respecter les mêmes obligations en matière de protection des données, de respect de la vie privée et d’audit que celles incombant à WATTS au titre du présent Accord.
• Sauf accord contraire, WATTS restera le seul point de contact de l’Utilisateur.

4. RÉMUNÉRATION

• Si l’Utilisateur i) modifie ses instructions écrites visées à l’article 2.2 d), ii) exige la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles en sus de celles prévues aux présentes, ou iii) a recours à des services d’assistance tels que prévus à l’article 2.3.1.d), WATTS aura droit à un ajustement équitable de la rémunération au titre des CGU.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

• Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à la résiliation ou l’expiration des CGU, à compter de laquelle il sera résilié de plein droit, sans préavis, sauf résiliation anticipée due à une violation des stipulations du présent Accord, auquel cas celui-ci sera résilié, avec effet immédiat, si la Partie défaillante ne répare pas cette violation d’une manière satisfaisante dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande de réparation écrite de la Partie non défaillante.
• Au terme du présent Accord pour quelque motif que ce soit, WATTS cessera de traiter les données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Utilisateur et, sur demande de l’Utilisateur, aux frais de ce dernier, renverra à l’Utilisateur (ou au tiers qu’il aura désigné) toutes ces données à caractère personnel, ou les supprimera à moins que les Dispositions Législatives et Réglementaires n’exigent la conservation des données à caractère personnel. Si l’Utilisateur ne donne pas les instructions ci-dessus dans les trois (3) mois suivant la résiliation du présent Accord, WATTS s’engage à supprimer les données à caractère personnel, et à détruire les copies de celles-ci, à moins que les Dispositions Législatives et Réglementaires n’exigent la conservation de ces données à caractère personnel.

6. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

• L’Utilisateur indemnisera WATTS au titre de tous les préjudices directs liés à des demandes de tiers découlant d’une violation du présent Accord par lui.
• Le cas échéant, la responsabilité totale de WATTS vis-à-vis de l’Utilisateur n’excédera pas le plafond de responsabilité prévu dans les CGU.

7. FORCE MAJEURE

WATTS ne sera pas responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution de ses obligations au titre du présent Accord si ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure.

8. STIPULATIONS DIVERSES

• Aucune des Parties ne pourra céder ses droits ou ses obligations découlant du présent Accord sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
• Le présent Accord énonce et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet et annule et remplace tous les accords écrits et oraux et les engagements antérieurs y afférents. Afin de lever toute ambiguïté, en cas de divergences entre les stipulations du présent Accord et celles de tout autre accord entre les Parties, les stipulations du présent Accord prévaudront pour les obligations des Parties en matière de protection des données, y compris le régime de responsabilité et d’indemnisation prévu à l’article 6 du présent Accord.
• Toute modification du présent Accord ou toute dénonciation de celui-ci à celui-ci ne sera opposable aux Parties que si elle fait l’objet d’un écrit dûment signé par les représentants habilités des deux Parties.

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les stipulations relatives au droit applicable et au règlement des litiges sont énoncées dans les CGU.

APPENDIX 1– DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELSOUS-TRAITÉ

1. LE PROJET

WATTS propose une solution logicielle, site web et application mobile, permettant à des professionnels, notamment du secteur de la plomberie de planifier et gérer leurs interventions ainsi que les assister dans l’accomplissement de certaines formalités.

2. PERSONNES CONCERNÉES

Les données à caractère personnel traitées concernent les catégories de personnes concernées suivantes :

• Employés et Clients finaux de l’Utilisateur.
  3. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel traitées concernent les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Pour les Clients : données d’identification et de coordonnées (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, le cas échéant : société, fonction)
• Pour les employés : données d’identification et de coordonnées (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail).
  4. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel traitées le seront pour les finalités suivantes :

• Planification et gestion des interventions des Utilisateurs chez les Clients finaux,
• Assistance dans l’accomplissement de certaines formalités.
  5. OPÉRATIONS DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel traitées seront soumises aux activités de traitement de base suivantes :

• collecte, enregistrement, hébergement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, communication par transmission ou toute autre forme de mise à disposition.
  6. DURÉE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée suivante :

• Conservation pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation.

Nom, prénom :

Date :