La maintenance annuelle des disconnecteurs de type BA est obligatoire
Les risques de retour d’eau
Au cours de son exploitation dans un réseau de distribution, l’eau destinée à la consommation humaine est exposée à des variations de débit et de pression. Ces phénomènes peuvent engendrer une inversion du sens normal de circulation de l’eau, sous l’effet de dépression en amont ( siphonage) ou de contre-pression en aval ( refoulement) : c’est ce que l’on appelle un retour d’eau.
L’eau provenant du réseau ‘’contaminé’’ peut ainsi polluer un réseau destiné à la consommation humaine.
Qui est responsable ?
Tous les acteurs des installations en eau, du concepteur à l’installateur ainsi que le propriétaire de l’installation engagent leur responsabilité à des niveaux différents.
La réglementation sanitaire précise « (….) Il appartient aux propriétaires des installations intérieures de mettre en place et d’entretenir les dispositifs » Art. R1321-57 du code de la Santé publique – Version en vigueur au 14 avril 2011.
L’installateur est tenu de livrer une installation conforme aux règles de l’art et aux dispositions réglementaires en vigueur. Propriétaires et installateurs peuvent donc être recherchés en responsabilité lorsqu’une pollution survient par défaut de protection.
De ce fait, il appartient aux bureaux d’étude et installateurs d’informer les usagers de cette obligation dans le cadre de leur devoir de conseil.
Obligations réglementaires pour la conception de l’installation.
Ces risques peuvent être évités en respectant certaines règles de conception et de réalisation des réseaux, et par un entretien efficace des installations après leur mise en service.
Extrait de l’article 16.1 du Code de la santé publique – Règle générale du Règlement Sanitaire Département Type. « Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou des réseaux intérieur à caractères privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.»
Extrait de l’article 16.2 du Code de la santé publique – Règle générale du Règlement Sanitaire Département Type. « (….), ces réseaux doivent être protégés contre le retour d’eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement de locaux commercial ou professionnel. Tout dispositif de protection antipollution doit avoir reçu un avis favorable de l’autorité sanitaire »
L’entretien et la maintenance
L’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau vise à définir les situations requérant la mise en place des dispositifs de protection contre ces pollutions. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions.
Les ensembles de protection de type BA doivent être contrôlés par des personnes qualifiées et habilitées à la maintenance de disconnecteurs. Les propriétaires des ensembles de protection doivent être informés de leurs responsabilités et recevoir les comptes rendus et fiches de maintenances lors des contrôles annuels.
Les opérations de vérification sont réalisées lors de la mise en place initiale des dispositifs de protection, puis de façon périodique en fonction du niveau de risque que présentent ces installations, des préconisations du fabricant des dispositifs de protection et a minima à fréquence annuelle.
Les degrés de protection
La Norme européenne EN 1717 donne des directives générales sur les types de dispositifs de protection disponibles et les situations à risques dans lesquelles ils peuvent être utilisés.
L’approche est basée sur une évaluation du risque de chaque point d’utilisation dans une installation d’alimentation en eau, et un choix du ou des types appropriés de dispositifs de protection
Les fluides sont classés par catégorie de fluide ( de 1 à 5) en fonction de leur dangerosité pour la consommation humaine.
Une grille des ensembles de protection appropriés aux catégories de fluides aide à déterminer le choix possible de l’ ensemble de protection à mettre en place
Installation des ensembles de protection
Pour assurer une sécurité optimale des réseaux d’eau potable, des dispositifs de protection normalisés et certifiés (Disconnecteurs BA, CAa et clapet EA classe a), sont conçus pour protéger tout retour d’eau et éviter ainsi de contaminer un réseau d’eau destiné à la consommation humaine.
Les installations doivent être réalisées par des techniciens qualifiés selon les règles de pose en vigueur et les recommandations des fabricants.
Il existe 3 principaux dispositifs de protection antipollution :
Disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, type BA
Destiné à la protection des réseaux d’eau potable contre les retours de fluides de risque jusqu’à catégorie 4. (EN1717 – EN 12729)
Disconnecteur à zone de pression réduite non contrôlable, type CAa
Destiné à la protection des réseaux d’eau potable contre les retours de fluides de risque jusqu’à catégorie 3. (EN1717 – EN 14367)
Clapet antipollution contrôlable, type EA
Destiné à la protection des réseaux d’eau potable contre les retours de fluides de risque jusqu’à catégorie 2. (EN1717 – EN 13959)
Appareillage de contrôle
La mallette de contrôle est spécialement adaptée aux tests de fonctionnement des ensembles de protection. ( NF P43-018
Contrôle recommandé au minimum 1 fois par an
Contrôle des modèles à brides recommandé au minimum 1 fois par an
Digisco associe la fiche de maintenance règlementaire au type d’appareil à contrôler
